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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/629 DE LA COMMISSION 18mai2016

Selon la décision d'exécution (UE) 2016/629 de la Commission du 20 avril 2016 :

  • - Article premier : Les États membres énumérés à l'annexe sont autorisés à appliquer les dérogations  énoncées dans ladite annexe pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire. Ces dérogations sont applicables sans discrimination.
  • - Article 2 : L'annexe I, section I.3, et l'annexe II, section II.3, de la directive 2008/68/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
  • - Article 3 : Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Pour la France, ces dérogations cncernent :
  • - le transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.
  • - le transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes (18)
  • - le transport pour compte propre de petites quantités de marchandises dangereuses (18).
  • - le transport par route d'échantillons de substances chimiques, mélanges et articles contenant des marchandises dangereuses aux fins de surveillance du marché.

Vous pouvez consulter cette directive dans le Journal officiel du 22 avril 2016 :

Vous pouvez joindre notre service commercial au 01.41.06.39.80 pour toute autre demande.

Bien à vous.

L'équipe Veille Juridique.


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