Transports & douanes


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Depuis le 12 juillet 2007, les transferts transfrontaliers des déchets sont soumis au règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 qui prévoit deux procédures de contrôle des transferts de déchets.

DFA-DEC.FISCALE ACCOMPAGNEMENT
DECHETS/RESIDUS HYDROCARBURE 6 feuillets autocopiants Cerfa 10329*05

N° CERFA : 10329*05
Ref : DPA-370060
Détail du produit

/84,00 € HT
100,80 € l'unité