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Registre obligatoire
Selon le décret du 30 mai 2005, les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux, les transporteurs, les négociants, les exploitants des installations d’entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les exploitants d’installations destinataires de déchets (...) tiennent à jour un registre chronologique dont le contenu est fixé par l’arrêté du 7 juillet 2005. Depuis l’arrêté du 27 juillet 2012, ce registre concerne désormais les déchets non dangereux.

REGISTRE OBLIGATOIRE
SUIVI DES DECHETS 30X40cm - 100 pages Retour à la liste

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Ref : TD-REGISTRE

<div style="text-align: justify;">Selon le <span style="color: #3366ff;"><a title="Contrôle des circuits de traitement des déchets" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051842&dateTexte=20071015" target="_blank"><span style="color: #3366ff;">d&eacute;cret du 30 mai 2005</span></a></span>, les intervenants au circuit d'&eacute;limination des d&eacute;chets dangereux et d&eacute;chets autres que dangereux ou radioactifs tiennent &agrave; jour un registre chronologique dont le contenu est fix&eacute; par l'<span style="color: #3366ff;"><a title="Contenu du Registre" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000812365" target="_blank"><span style="color: #3366ff;">arr&ecirc;t&eacute; du 7 juillet 2005</span></a></span>. Tout manquement peut &ecirc;tre sanctionn&eacute; par une amende pr&eacute;vue pour les contraventions de la quatri&egrave;me classe.<br /><br /></div> <div style="text-align: justify;">Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations effectuant le traitement de d&eacute;chets non dangereux sont conserv&eacute;s pendant au moins 3 ans. Les autres registres sont conserv&eacute;s pendant au moins 5 ans.</div> <div style="text-align: justify;"><strong><br />Article 2 du d&eacute;cret du 30 mai 2005</strong></div> <div style="text-align: justify;">Les exploitants des &eacute;tablissements produisant ou exp&eacute;diant des d&eacute;chets mentionn&eacute;s au premier alin&eacute;a de <a title="Article 1er du décret du 18 avril 2002" href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000594802&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank"><span style="color: #c0c0c0;">l'</span><span style="color: #3366ff;">article 1<sup>er</sup></span><span style="color: #999999;">,</span></a> les transporteurs, les n&eacute;gociants, les exploitants des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant &agrave; la collecte de petites quantit&eacute;s de ces m&ecirc;mes d&eacute;chets ainsi que les exploitants d'installations destinataires de d&eacute;chets autres que dangereux et radioactifs, &agrave; l'exception de celles qui r&eacute;alisent une op&eacute;ration de valorisation de d&eacute;chets inertes, tiennent &agrave; jour un registre chronologique de la production, de l'exp&eacute;dition, de la r&eacute;ception et du traitement de ces d&eacute;chets.<br /><br /></div> <div style="text-align: justify;">Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations effectuant le traitement de d&eacute;chets non dangereux sont conserv&eacute;s pendant au moins trois ans. Les autres registres sont conserv&eacute;s pendant au moins cinq ans.<br /><br /></div> <div style="text-align: justify;">Les m&eacute;nages, les personnes qui d&eacute;posent des d&eacute;chets mentionn&eacute;s au premier alin&eacute;a de<span style="color: #999999;">&nbsp;</span><a title="Article 1er du décret du 18 avril 2002" href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000594802&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank"><span style="color: #c0c0c0;"><span style="color: #999999;">l</span>'</span><span style="color: #3366ff;">article 1<sup>er</sup></span></a> en d&eacute;ch&egrave;terie ou les remettent &agrave; un collecteur de petites quantit&eacute;s sont exon&eacute;r&eacute;s de l'obligation de tenir un registre.&nbsp;</div>

Caractéristiques
Présentation REGISTRE
Conditionnement 001

/79,00 € HT
94,80 € l'unité

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